État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C’est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La portabilité peut s’exercer uniquement à l’intérieur d’un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :

  • France métropolitaine

  • Guadeloupe – Saint-Martin – Saint-Barthélemy

  • Guyane

  • Martinique

  • La Réunion

  • Mayotte

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

    Le déverrouillage de votre téléphone s’appelle aussi désimlockage .

    Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l’allumage de votre appareil.

    Par le verrouillage de votre terminal, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

    En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.

    Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

    À noter

    Si vous achetez votre téléphone portable “nu”, sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d’électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage . À l’inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d’un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage .

    Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.

    En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d’un abonnement.

      Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est  membre de la Fédération française des télécommunications (FFT) .

        Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

            Votre téléphone portable n’est pas verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.

              Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).

              Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

              Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

              Vous devez appeler le 3179.

              Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

              Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

              Où s’adresser ?

              Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) – 3179

              Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

              Par téléphone

              3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

              Numéro commun à tous les opérateurs.

              Tous les jours, 24 heures sur 24.

              Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

              Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.

              Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C’est lui qui fait les démarches suivantes :

              • Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur

              • Portage de votre numéro

              • Mise en service de votre nouvel abonnement

              Attention

              Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c’est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

              Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case ” Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel ” et indiquez votre numéro RIO.

              Ligne coupée pendant 1 jour

              Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

              Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

              Exemple

              Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

              Changement de la carte SIM

              Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

              Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

              Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

            Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

             Toutes les questions réponses 

            • Pour obtenir le RIO de votre mobile :
              Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) – 3179

              Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

              Par téléphone

              3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

              Numéro commun à tous les opérateurs.

              Tous les jours, 24 heures sur 24.

              Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

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