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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En cas d’accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.
L’accident avec un animal sauvage est un accident au cours duquel votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage, un animal sans propriétaire identifié ou un animal dont le propriétaire n’est pas assuré.
Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l’accident et essayer de collecter les preuves.
Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l’accident.
Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.
Vous devez transmettre à l’assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie, etc.).
Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d’un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.
Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l’une de ces garanties facultatives.
Les dommages corporels sont les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.
En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour les dommages corporels issus de l’accident avec un animal sauvage.
La prise en charge de votre indemnisation varie selon que vous avez souscrit ou non une assurance qui couvre vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou individuelle accidents).
Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de l’assurance qui couvre vos dommages corporels.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l’assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d’indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des victimes.
Vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier, au titre de votre garantie défense-recours. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que votre dossier parvienne au Fonds de garantie dans les 3 ans qui suivent l’accident.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l’assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d’indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Vous pouvez faire une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.
Vous devez faire une déclaration de sinistre à l’assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l’assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d’indemnisation.
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
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