État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Peut-on avoir deux passeports ?

En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français.

Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans 2 situations :

  • Vous voyagez pour raison professionnelle et votre passeport est immobilisé pendant une période au cours de laquelle vous devez voyager

  • Votre passeport risque de faire apparaître des destinations incompatibles

Passeport

Votre passeport peut être immobilisé pendant une période au cours de laquelle vous devez voyager.

Par exemple, le passeport peut être conservé par le consulat pour une demande de visa alors que vous en avez besoin pour voyager.

Les documents à présenter sont les documents à fournir pour tout renouvellement de passeport, ainsi que les documents attestant de votre situation (billets d’avions, attestation de l’employeur,…).

Attention

la délivrance d’un second passeport n’est pas un droit, mais une faculté et c’est l’administration qui fixe ses critères d’attribution.

Selon les départements, vous devez vous rendre soit à la préfecture (ou à la sous-préfecture), soit dans une mairie équipée pour délivrer les passeports biométriques.

Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître le guichet compétent ainsi que les justificatifs admis.

Où s’adresser ?

 Mairie délivrant des passeports 

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Certains pays n’acceptent pas l’entrée sur le territoire de personnes ayant voyagé dans d’autres pays précis.

      La présence d’un visa antérieur sur le passeport pouvant empêcher un nouveau voyage, il est alors possible d’obtenir un second passeport.

      Les documents à présenter sont les documents à fournir pour tout renouvellement de passeport, ainsi que les documents attestant de votre situation (passeport comportant le visa d’origine, billets d’avion,…).

      Attention

      la délivrance d’un second passeport n’est pas un droit, mais une faculté et c’est l’administration qui fixe ses critères d’attribution.

      Selon les départements, vous devez vous rendre soit à la préfecture (ou à la sous-préfecture), soit dans une mairie équipée pour délivrer les passeports biométriques.

      Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître le guichet compétent ainsi que les justificatifs admis.

      Où s’adresser ?

       Mairie délivrant des passeports 

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat français à l’étranger 

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