État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Passeport

Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.

Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

      Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

      Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

      Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

      Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l’ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez toujours votre passeport (il n’a pas été perdu ou volé)

      • Vous étiez âgé d’au moins 18 ans à la date d’émission de votre passeport actuel

      • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

      • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

      • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

      • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d’inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

      • Vous avez une  identité numérique La Poste 

      Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l’étranger » d’un montant de 96 € . Vous devez acheter ce timbre sur internet :

      Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

      Attention

      Vous n’avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l’une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d’expiration que l’ancien :

      • Il ne reste plus qu’une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel

      • Vous changez de nom d’usage (par exemple, nom d’époux ou d’épouse)

      • Vous avez changé d’adresse

      • Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l’administration

      Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

      Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

          Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

          Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

              Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

              Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

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               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

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