État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Pêche en eau douce

Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.

    Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

    Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :

    • Être membre d’une association agréée de pêche

    • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

    • Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche

    À savoir

    la carte de pêche n’est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

    Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.

    Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l’année…).

  • Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche

    • La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d’articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”.

    Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

    Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.

    Si nécessaire, le prix inclut aussi une (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).

    La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

    • Pêche pendant toute l’année : 10 €

    • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €

    • Pêche pendant 1 journée : 1 €

    Pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

    Les  règles de pêches en eau douce au niveau national  sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche…

    Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

    • 1re catégorie : rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    • 2e catégorie : cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

    Des règles spécifiques s’appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.

    Pour connaître les règles, consultez :

    • l’arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie

    • et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.

    Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

  • Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

    • Consultez également la  charte du pêcheur associatif de loisir .

    Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

    • Cours d’eau et plans d’eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise

    • Lots de pêche de votre association agréée de pêche

    • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

    • Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne

    Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :

    • Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche

    • Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d’eau

    • Pertuis, passage d’eau à l’intérieur des bâtiments

    • À partir des barrages et des écluses

    • Sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne

    Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :

  • Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

    À quelle période pêcher ?

    La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.

    Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

      Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

      Toute l’année

      Il y a des exceptions pour les poissons suivants :

      • Brochet. Du dernier samedi d’avril au dernier dimanche de janvier de l’année suivante.

      • Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.

      • Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.

        Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer.

        Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

      • Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

        • Quels horaires ?

        La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

        La pêche de nuit est interdite.

        Carte de pêche

        Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .

        Lieu de pêche

        Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

        Période de pêche

        Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Horaires de pêche

        Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Pêche

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