État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre service d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau. Vous et le service d’eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n’arrivez pas à mettre fin au litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si vous êtes en litige avec votre service d’eau.

    Par exemple, il peut s’agir d’une facture d’eau anormalement élevée.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre réclamation doit décrire le litige.

    Votre service d’eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

    Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

    Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

    Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

    Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l’eau.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l’eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l’eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l’eau 

    Non, c’est gratuit.

    Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d’eau.

    Votre service d’eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

    Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d’eau.

    Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

      La médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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