État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

Location immobilière : fin du bail

    La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

    Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

    Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

    Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

    • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

    • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.

    À savoir :

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

      Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.

      Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.

      À savoir :

      Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

      Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

        À noter

        Lorsque la colocation se compose uniquement d’un couple de concubins, des règles spécifiques s’appliquent, en cas de violences.

        Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.

        À savoir

        Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit.

        Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu’en juillet 2026.

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