État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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PIX : plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l’évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?

Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

À la fin de l’évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    PIX est un outil d’évaluation en ligne des compétences numériques.

    Elle vous concerne si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Collégien en classe de 3ème

    • Lycéen en classe de terminale

    • Étudiant des formations dispensées en lycée

    • Étudiant en formation initiale dans les établissements d’enseignement supérieur

    • Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d’enseignement publics

    PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

    PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d’activité suivants :

    • Informations et données

    • Communication et collaboration

    • Création de contenu

    • Protection et sécurité

    • Environnement numérique

    Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

    L’évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Élève en classe de 3ème

    • Élève en classe de terminale

    • Étudiant suivant des formations proposées au lycée

    Le chef d’établissement est chargé d’organiser la session d’évaluation.

    À savoir

    PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne :

    À noter

    Si votre enfant suit l’instruction dans la famille, vous devez  trouver un centre de certification disponible  et vous inscrire à une session.

    Les établissement d’enseignement supérieur peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

    À savoir

    PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Les services et établissements d’enseignement publics peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

    À savoir

    en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Après l’évaluation sur PIX, une certification nationale de votre niveau de compétence vous est délivrée.

    La certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire si vous êtes élève de 3ème ou de terminale,

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