État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)

Les conseillers régionaux sont élus dans le cadre de la région, les conseillers départementaux sont élus dans le cadre du canton. Les prochaines élections régionales et départementales sont prévues en mars 2028.

Élections

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux lors des élections régionales.

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.

Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 % ), elle obtient le quart des sièges à pourvoir.

Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Sinon, un second tour a lieu la semaine suivante.

    Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour peuvent être candidates au second tour. Elles peuvent éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages lors du 1er tour.

    Lors du second tour, la liste qui arrive en tête obtient 1/4 des sièges à pourvoir.

    Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

      Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales :

      • Mayotte

      • Nouvelle-Calédonie

      • Polynésie française

      • Saint-Barthélémy

      • Saint-Martin

      • Saint-Pierre-et-Miquelon

      • Wallis-et-Futuna

      Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales.

      Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

      Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

      Pour être élu au 1er tour, le binôme doit obtenir :

      • au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 % ),

      • et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

      Si aucun binôme n’est élu dès le 1er tour, un second tour a lieu.

        Les binômes suivants peuvent candidats au second tour :

        • Les 2 binômes arrivés en tête

        • Les autres binômes, seulement s’ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

        Le binôme élu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au second tour.

          Depuis la création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône ne concerne plus que certaines communes. Pour savoir si votre commune fait partie de la Métropole ou du département, vous pouvez utiliser ce module :

          Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales :

          • Ville de Paris

          • Guyane

          • Martinique

          • Nouvelle-Calédonie

          • Polynésie française

          • Saint-Barthélémy

          • Saint-Martin

          • Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Wallis-et-Futuna

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