État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…

Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation… Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.

Équipements obligatoires en voiture © Service Public (DILA)

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

    Vous devez avoir dans votre voiture un gilet de sécurité ( gilet jaune ) et un triangle de signalisation de danger.

    • Le gilet de sécurité doit être fluorescent, avoir un marquage  CE  et être rangé à portée de main.

    • Le triangle doit avoir un marquage E 27 R et être rangé dans votre voiture.

    Quand mettre le gilet de sécurité ?

    En cas d’arrêt d’urgence, vous devez porter le gilet avant de sortir de votre voiture immobilisée sur la chaussée ou ses abords.

    Quand et où mettre le triangle de présignalisation ?

    Vous devez utiliser le triangle lorsque l’immobilisation de votre voiture constitue un danger pour la circulation.

    Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.

    Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

    À noter

    vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

    Quelle amende en cas d’infraction ?

    Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

    Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.

    Les feux doivent être en bon état de marche.

    Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .

    L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

    À noter

    si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d’avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.

    Il est recommandé d’avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.

    Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.

    En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

    Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans , il est obligatoire d’équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.

    Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

    Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent :

    • Avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur

    • Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l’environnement extérieur

    • Transmettre 70% de la lumière ou plus

    Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

    Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    Trois points sont retirés de votre permis de conduire.

    L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

    À noter

    le pare-brise doit être équipé d’au moins un essuie-glace en état de marche et d’un dispositif lave-glace.

    Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d’avertisseur de radar .

    Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

    Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

    L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

    • Confiscation de votre voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Retour en haut