État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention “collection” sur votre carte grise.

Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE),

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

    Pas de contrôle technique

        Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

          Pour obtenir votre carte grise “véhicule de collection”, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s’adresser ?

           Point d’accueil numérique 

          Où s’adresser ?

           France Services / Maison de services au public 

          Attention

          Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule

          • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

          • Pour un véhicule d’un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

            • bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

            • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

          Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

          Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

          Le délai de réception peut varier.

          Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

          Attention

          si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

          Si vous venez d’acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

          La FFVE attestera de l’âge de votre véhicule et vous permettra de demander l’immatriculation du véhicule en usage “voiture de collection”.

          Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

          Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

          La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

          Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

          Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

          Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

            Pas de contrôle technique

                Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

                  Pour obtenir votre carte grise “véhicule de collection”, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

                  Vous devez vous identifier via France Connect.

                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                  Où s’adresser ?

                   Point d’accueil numérique 

                  Où s’adresser ?

                   France Services / Maison de services au public 

                  Attention

                  Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

                  Vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

                  Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)

                  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

                  • Pour un véhicule d’un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

                    • bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

                    • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

                  Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                  Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                  Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                  Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                  • Numéro de dossier

                  • Accusé d’enregistrement de votre demande

                  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                  Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                  Le délai de réception peut varier.

                  Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

                  Attention

                  si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

                   Toutes les questions réponses 

                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                    Par téléphone

                    Depuis la métropole :

                    34 00 (coût d’un appel local)

                    Depuis l’outre-mer :

                    09 70 83 07 07

                    Depuis l’étranger :

                    +33 9 70 83 07 07

                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                    Par téléphone

                    Depuis la métropole :

                    34 00 (coût d’un appel local)

                    Depuis l’outre-mer :

                    09 70 83 07 07

                    Depuis l’étranger :

                    +33 9 70 83 07 07

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