État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

Votre enfant vit en France. Il s’apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.

Voyager à l’étranger

    Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

    Pour voyager dans un pays de  l’Union européenne  ou de  l’espace Schengen , le mineur doit présenter une carte d’identité valide.

      En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

      • Soit un passeport individuel valide

      • Soit un passeport individuel valide et un visa.

      À savoir

      le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

      Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

      Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

        À savoir

        les mêmes règles s’appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

        Si votre enfant mineur voyage dans l’Union européenne ou à l’étranger sans l’un de ses parents, le mineur doit avoir :

        • une carte d’identité ou un passeport valide,

        • et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.

        Si votre enfant voyage à l’étranger, non accompagné par l’un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :

        • Original du formulaire cerfa n°15646, signé par l’un de ses parents

        • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

          Il est vivement conseillé de consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

        • Copie d’un justificatif d’identité du parent qui a signé le formulaire : carte d’identité, passeport.

          Le justificatif d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

          Si, en tant que parent, vous n’avez pas l’autorité parentale : carte professionnelle, carte d’identité ou passeport de la personne qui a l’autorité parentale.

        Aucun autre document ne doit lui être demandé.

        Exemple

        le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

        À noter

        si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer, il devra avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

          Si votre enfant voyage à l’étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l’AST (et que vous êtes européen), il doit avoir les documents suivants :

          • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l’un de ses parents

          • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

            Il est vivement recommandé de consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

          • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent qui a signé le formulaire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour.

            Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle ou copie d’un titre d’identité valide de la personne qui a l’autorité parentale.

          Aucun autre document ne doit lui être demandé.

          Exemple

          Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

          À noter

          l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

            Si votre enfant voyage à l’étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l’AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants :

            • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l’un de ses parents

            • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

              Il est vivement recommandé de consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

            • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent qui a signé le formulaire: passeport, titre de séjour, titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

              Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle ou copie d’un titre d’identité valide de la personne qui a l’autorité parentale.

            Aucun autre document ne doit lui être demandé.

            Exemple

            Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

            À noter

            L’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

               Toutes les questions réponses 

              Retour en haut