État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

    La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

    • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

    • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

    Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

Carte d’identité

 Toutes les questions réponses 

Retour en haut