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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d’un pays étranger non européen ou d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l’embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.
Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Les formalités varient selon que l’étranger réside en France ou à l’étranger :
Vérification du titre de séjour
Avant l’embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que celui-ci l’autorise à travailler.
Il peut s’agir, par exemple, d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
L’employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
Cette demande permet à l’employeur de s’assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
La préfecture adresse à l’employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l’absence de réponse de la préfecture, l’employeur a accompli ses obligations de vérification.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit également préalablement à l’embauche, dans les cas suivants :
Titre de séjour présenté par l’étranger ne lui permet pas de travailler
Titre de séjour présenté par l’étranger a été obtenu avec un employeur différent
Une fois le titre de séjour verifié et l’autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d’embauche.
Avant l’embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d’introduction ».
Cette procédure va permettre à l’étranger d’entrer sur le territoire français, d’y résider et d’y exercer une activité salariée.
L’employeur doit d’abord demander une autorisation de travail.
La demande d’autorisation de travail se fait par internet :
Si la demande d’autorisation de travail est acceptée, l’employeur en est informé.
Selon le pays, l’ Ofii ou le consulat de France se charge d’organiser l’arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).
Si le visa lui est accordé, l’étranger peut venir en France et y travailler directement pour l’employeur à l’origine de la demande.
Après les vérifications préalables, l’employeur respecte les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, l’Européen n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L’employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L’employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les .
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
