Publié le – Mis à jour le
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Votre commande n’est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise…) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n’avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n’y a pas d’audience.
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La procédure est gratuite.
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience si votre adversaire n’exécute pas l’ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance est notifiée aux parties c’est-à-dire vous et l’adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé…) ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d’un jugement.
L’ordonnance d’injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l’adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l’ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance.
Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l’audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l’ordonnance d’injonction de faire.
Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours.
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n’ait pas été respectée.
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.
Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
