État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d’aide à la famille à une mesure de placement de l’enfant).

    Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l’enfant dans sa famille.

    Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

    Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant.

    L’enfant peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique.

    Quand l’enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

    Le juge peut soumettre l’enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

    • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d’éducation, y compris en internat)

    • Exercer une activité professionnelle par l’enfant, s’il est en âge de travailler

    • Respecter un suivi psychologique ou médical

    Si l’enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Si l’enfant est suivi par une personne qualifiée, il n’y a pas de durée maximale.

    Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale dont le but est de rétablir l’autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l’enfant.

    Le juge des enfants peut décider d’une mesure de placement dans les cas les plus graves.

    Cette mesure ne retire pas l’autorité parentale aux parents de l’enfant.

    Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l’exige.

    Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

    Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

    Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l’enfant est placé chez l’autre parent.

    Ainsi, l’enfant ne pourra pas quitter la France sans l’autorisation du juge. L’accord de ses 2 parents ne suffira pas.

    L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

    Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l’assistance éducative.

    La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

    Elle a pour finalité d’apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

    Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial , accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

    Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s’agit notamment :

    • de l’aide à domicile,

    • de l’accueil en centre parental.

    Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :

    • Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil)

    • L’accord des parents est nécessaire

    À noter

    En cas de violence ou d’emprise d’un parent sur l’autre parent ou l’enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

    L’intervention du juge doit être sollicitée lorsque l’un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

    • Sa santé physique

    • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)

    • Sa sécurité matérielle (logement précaire…)

    • Sa moralité (exposition à la délinquance…)

    • Son éducation

    Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

    • Enfant lui-même

    • Parents de l’enfant agissant ensemble, ou l’un d’entre eux agissant seul

    • Tuteur ou famille d’accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l’enfant

    • Aide sociale à l’enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l’enfance

    • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d’une infraction commise contre ou par l’enfant

    À savoir

    à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d’une mesure d’assistance éducative.

    L’intervention du juge doit être sollicitée lorsque l’un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

    • Sa santé physique

    • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)

    • Sa sécurité matérielle (logement précaire…)

    • Sa moralité (exposition à la délinquance…)

    • Son éducation

    La demande d’intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d’accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    s’il y a plusieurs enfants d’une même famille habitant à des endroits différents, l’affaire sera centralisée auprès d’un seul juge des enfants.

    Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d’assistance éducative.

    Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

    • Enfant lui-même

    • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l’enfant

    • Personne ou service à qui l’enfant a été confié

    • Procureur de la République

Mineur victime

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