Publié le – Mis à jour le
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsque je suis en recherche d’emploi, je peux dans un premier temps m’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d’emploi ou lors de ma reprise d’activité, je dois accomplir différentes démarches.
Si je recherche un 1er emploi parce que je n’ai encore jamais travaillé, je m’inscris en priorité à France Travail.
France Travail peut m’aider à trouver un emploi.
Je m’inscris auprès de France Travail en tant que demandeur d’emploi.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence France Travail pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
J’utilise la bonne boîte pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d’offres d’emploi
Je consulte les offres d’emploi sur le site de France Travail et je gère mes candidatures avec Memo
Je consulte les offres d’emploi sur le site du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Je consulte les offres d’emploi sur le site de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec)
Je consulte les offres d’emploi sur le site Choisir le service public
Je m’informe sur la possibilité de rechercher un CCD d’usage ou de recourir à l’intérim
Je demande à conclure un contrat d’aide à l’insertion, selon ma situation (jeune, senior, …)
J’élargis ma recherche d’emploi aux autres pays de l’Union européenne ou du reste du monde
Le fait de m’inscrire à France Travail me permet de m’informer sur les aides financières disponibles.
Je m’informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
Allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), sous certaines conditions
Aide à la garde d’enfant, sous certaines conditions
Je peux demander à France Travail de réaliser un bilan de compétences
Je peux chercher une formation sur le site de France Travail et du Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
Je peux aussi m’engager dans une mission de volontariat, formatrice et indemnisée
Je dois prévenir de mon changement de situation :
Mon centre de service national si j’ai moins de 25 ans
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d’activité.
Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à France Travail. France Travail m’accompagne dans ma recherche d’emploi. France Travail m’indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.
Je m’inscris auprès de France Travail en tant que demandeur d’emploi.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence France Travail pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Je dois actualiser votre situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d’emploi. En cas d’oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
J’utilise la bonne boîte pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d’offres d’emploi
Je consulte les offres d’emploi sur le site de France Travail et je gère mes candidatures avec Memo (de France Travail)
Je consulte le site de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec)
Je consulte le site site Choisir le service public
Je m’informe sur la possibilité de rechercher un CCD d’usage ou de recourir à l’intérim
Je demande à conclure un contrat d’aide à l’insertion, selon ma situation (jeune, senior, …)
J’élargis ma recherche d’emploi aux autres pays de l’Union européenne ou du reste du monde
Le fait de m’inscrire à France Travail me permet de demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).
Un simulateur permet d’estimer vos droits à l’allocation chômage :
Le fait de m’inscrire à France Travail me permet de m’informer sur les aides financières disponibles.
Je m’informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
Allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), sous certaines conditions
Aide à la garde d’enfants pour parent isolé (Agepi), sous certaines conditions
À la suite de la baisse de mes revenus :
Je peux, dans certains cas, obtenir la prime d’activité
Si je suis locataire d’un logement social, j’informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d’une réduction de mon supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
Je demande à France Travail de réaliser un bilan de compétences
Je cherche une formation sur le site de France Travail et du Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
Je peux aussi m’engager dans une mission de volontariat, formatrice et indemnisée
Je peux demander à réaliser une validation des acquis de l’expérience (VAE)
Je dois prévenir de mon changement de situation :
Mon centre de service national si j’ai moins de 25 ans
Mon assureur ou ma banque (en cas de crédit assuré contre la perte d’emploi)
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d’activité.
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