État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des  conventions internationales ).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès

  • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des  conventions internationales ).

    Si vous êtes domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

        Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

        Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

        Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

        • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

        Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

        Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

        • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

        • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .

          Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

          • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

          Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

          Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

          • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 € ,

          • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € . €

            Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .

            Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

            Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

              À savoir

              L’exonération s’applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.

              Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une des personnes suivantes :

              L’exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

              • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l’opération)

              • Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l’opération)

              • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités

              Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                L’exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

                Vous n’avez pas à déposer de déclaration de succession.

                Mais vous devez justifier de votre situation en cas de demande des services fiscaux.

                  Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l’ordre de la Nation.

                  Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                    L’exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l’ordre de la Nation.

                    Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                      L’exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l’acte de décès par décision du Premier ministre.

                      Il s’agit de personnes décédées du fait de l’accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l’administration pénitentiaire).

                      Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                        À noter

                        L’exonération de droits de succession ne s’applique pas si vous êtes l’héritier (ou le légataire) d’une personne qui était pupille de la Nation.

                        Exonération totale

                        Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

                        • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe

                        • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)

                        • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse

                        • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l’amiante)

                        À noter

                        Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l’État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.

                        Exonération partielle

                        Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

                        • Bien forestier ou agricole

                        • Espace naturel protégé

                        • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

                        • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien)

                        • Immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien)

                        Legs à une association ou une fondation

                        Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.

                        Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

                        • Œuvres d’assistance et de bienfaisance

                        • Protection de l’environnement

                        • Protection des animaux

                        Le legs est aussi exonéré s’il est fait en faveur de l’une des associations suivantes :

                        • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d’assistance et de bienfaisance

                        • Association cultuelle, union d’associations cultuelles, congrégation autorisée

                        Legs à l’État et à un organisme public

                        Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :

                        • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

                        • Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

                        • État et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance

                        • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

                      Droits de succession et de donation

                       Toutes les questions réponses 

                      • Service des impôts des particuliers non résidents

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                      • Service d’information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

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