État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Le  Sarvi  verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

    Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

    Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le  Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi)  pour qu’il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

    Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

    • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.

    • La personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

    Dépôt

    Il est possible de saisir le  Sarvi  en ligne ou par courrier.

    Il faut utiliser le service en ligne suivant :

    Il faut utiliser le formulaire suivant :

    Il faut l’envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

    Où s’adresser ?

     Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) 

    Délai

    La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

    Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

    Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le  Sarvi  verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

    Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

      Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € .

      Exemple

      • Si le montant de la condamnation est de 2 500 €  : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 € .

      • Si le montant de la condamnation est de 12 000 €  : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 € .

      Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

      Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.

      Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

      Saisies et recouvrements

       Toutes les questions réponses 

      • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

        Par téléphone

        116 006

        Appel gratuit

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        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

        Par courriel

        victimes@france-victimes.fr

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