État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)

    • Vous résidez habituellement en France

    • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

    • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine

    • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

    À savoir

    Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

    Attention

    La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

    • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

    • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

    • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

    Documents à présenter

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    •  Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République 

    Ministère chargé de l’intérieur

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

      • Visa

      • Récépissé de demande de titre de séjour

      • Récépissé de demande d’asile

      • Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

      • Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

      • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

    À quel service le transmettre ?

    Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

    Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .

    Où s’adresser ?

     Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) 

    Dans quel délai transmettre le certificat médical ?

    Vous devez transmettre à l’ Ofii  le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

      Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii  le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

        Comment transmettre le dossier ?

        Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .

        Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

        Rapport établi par le médecin de l’Ofii

        Le médecin de l’ Ofii  peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

        Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

        Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.

        Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

        Attention

        Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d’instruction de votre demande.

        Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

        Remise d’une attestation de prolongation d’instruction

        Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.

        Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

        Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

        Il peut :

        • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information

        • Vous entendre

        • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires

        Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

        Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

        L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii  est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

        Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.

        Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

        Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).

        Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €

          La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

          Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

          Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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