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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la Légion d’honneur, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie, si elle peut vous être retirée,… ? Nous vous donnons les informations utiles.
La Légion d’honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C’est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes.
La Légion d’honneur se compose de :
3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)
et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).
Les critères d’attribution de la Légion d’honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au bénéfice de l’intérêt général et de la Nation
Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité
Être proposé(e) par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député,…) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne)
La proposition doit être validée par le Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur , présidé par le grand chancelier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour obtenir les grades de chevalier et d’officier de la Légion d’honneur :
Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au bénéfice de l’intérêt général et de la Nation
Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité
Être inscrit(e) sur un tableau de concours spécifique
Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire.
Il existe deux promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet
Il existe 2 promotions annuelles :
Juin – juillet pour les actifs
Novembre pour les réservistes et les anciens combattants
Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à la Légion d’honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent.
La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :
Membre de la Légion d’honneur
Membre du gouvernement
Représentant de l’État dans le département ou la collectivité d’affectation du futur chevalier
Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter la société des membres de la Légion d’honneur :
La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :
Membre de la Légion d’honneur
Ambassadeur de France
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter la société des membres de la Légion d’honneur :
Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie .
La médaille n’est pas fournie par l’administration.
Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .
Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré après la remise de sa décoration.
Il atteste de votre appartenance à l’ordre de la Légion d’honneur.
Seule la Légion d’honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle .
La Légion d’honneur peut vous être retirée dans les cas suivants :
Condamnation pénale
Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.
La mesure d’exclusion est annoncée par décret.
Par courrier
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
1 rue de Solférino
75700 Paris 07 SP
Par téléphone
01 40 62 84 00
