État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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S’adresser à

Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01.

Cette mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.

Vous devez demander à votre ophtalmologiste une attestation prouvant que vous avez subi l’opération.

Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

      Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

      • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le pré-remplir avant le contrôle.

      • Pièce d’identité en original

      • Permis de conduire en original

      • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé

      À la fin du contrôle, le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

      La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

      Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux autres documents demandés.

      Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

      Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

      • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

      En ligne

       https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

      Formulaire de contact en ligne

      Accès au  formulaire de contact 

      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      Décrypter le permis de conduire © Service Public (DILA)

      L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

      Recto du permis de conduire :

      1. Nom du titulaire

      2. Prénom du titulaire

      3. Date et lieu de naissance du titulaire

      4a. Date de délivrance du titre

      4b. Date de fin de validité du titre

      4c. Autorité de délivrance

      5. Numéro du titre

      7. Signature du titulaire

      9. Catégories de permis

      Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

      Verso du permis :

      9. Catégories de permis

      10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

      11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

      12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

      Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

      Permis de conduire

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