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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une carte d’invalidité, vous devez :
Soit recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Il existe différentes types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d’invalidité.
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF .
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même.
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir les avantages suivants :
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
D’autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir les avantages suivants :
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
D’autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Pour obtenir la carte d’invalidité Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements (carte d’invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d’invalidité comporte la mention station debout pénible , vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
La carte d’invalidité est gratuite.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Le service de l’ ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d’invalidité.
