État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.

      Calendrier 2024

      Mois

      Ouverture de l’actualisation

      Le virement bancaire sera effectué à partir du 

      Clôture de l’actualisation

      Décembre 2023

      28 décembre 2023

      2 janvier 2024

      15 janvier 2024

      Janvier 2024

      28 janvier 2024

      1er février 2024

      15 février 2024

      Février 2024

      26 février 2024

      1er mars 2024

      15 mars 2024

      Mars 2024

      28 mars 2024

      2 avril 2024

      15 avril 2024

      Avril 2024

      28 avril 2024

      2 mai 2024

      15 mai 2024

      Mai 2024

      28 mai 2024

      3 juin 2024

      15 juin 2024

      Juin 2024

      28 juin 2024

      2 juillet 2024

      15 juillet 2024

      Juillet 2024

      28 juillet 2024

      1er août 2024

      15 août 2024

      Août 2024

      28 août 2024

      2 septembre 2024

      15 septembre 2024

      Septembre 2024

      28 septembre 2024

      1er octobre 2024

      15 octobre 2024

      Octobre 2024

      28 octobre 2024

      4 novembre 2024

      15 novembre 2024

      Novembre 2024

      28 novembre 2024

      2 décembre 2024

      15 décembre 2024

      Décembre 2024

      28 décembre 2024

      2 janvier 2025

      15 janvier 2025
      À noter

      La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l’ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

      Une fois que l’actualisation est faite, le virement de l’allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

      Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

      Où s’adresser ?

      France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

        Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).

        Où s’adresser ?

         France Travail (anciennement Pôle emploi) 

          Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

        1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d’emploi

        2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

        Si vous n’effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l’ARE.

        Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.

        Si vous n’avez pas reçu de fiche de paie lors de l’actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d’activité dès que possible.

          Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

          • Reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

          • Entrée en formation, rémunérée ou non

          • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

          • Congé de maternité

          • Obtention d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégories

          • Départ à la retraite

          • Changement d’adresse

          • Changement de nom

          • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

          • Incarcération

          • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

          En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d’une pénalité d’au plus 3 000 € .

          Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

          Où s’adresser ?

          France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

          Par téléphone 

          39 49

          Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

          Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

          Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

          Par messagerie

          Accès via le  formulaire de contact 

            Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

            Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

            Vous êtes considéré en reprise d’activité dans les 2 cas suivants :

              Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

              Le directeur de l’agence France Travail doit demander l’avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail de la personne concernée.

              • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible.

              • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

                Si vous êtes un demandeur d’emploi étranger et que votre titre de séjour n’est plus valide, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

                Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour.

                  La déclaration d’un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles :

                  • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures

                  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours

                  • Congé de maternité

                  • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an

                  • Incarcération de plus de 15 jours

                  Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

                    Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l’allocation chômage.

                    Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

                    En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

                    Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

                    Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s’agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

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