État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n’avez jamais été inscrit à France Travail, il s’agit d’une première inscription. Sinon, c’est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

    Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

    Attention

    pour vous inscrire, vous devez être disponible.

    Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d’affiliation .

    Il faut aussi s’inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.

    Vous devez créer votre espace personnel sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Vous devez remplir vos informations personnelles avec :

    • Votre numéro de sécurité sociale

    • Un justificatif de domiciliation

    Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :

    • Motif de votre inscription

    • Diplômes et qualifications

    • CV si vous en avez un

    • Coordonnées bancaires indiquées sur votre relevé d’identité bancaire (Rib) pour recevoir l’allocation chômage si vous y avez droit

    Vous pouvez compléter le formulaire d’inscription :

    La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.

    Une fois l’inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi). Votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) contient les documents suivants :

    • Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)

    • Avis de changement de situation

    • Notice d’information sur vos droits et obligations

    Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l’heure de votre entretien.

    Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

    Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour vous inscrire sur place.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l’enregistrement par le téléconseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Une fois votre inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail.

    Votre espace personnel France Travail contient les documents suivants :

    • Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)

    • Avis de changement de situation

    • Notice d’information sur vos droits et obligations

    Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail.

    Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence.

    Vous choisissez avec votre conseiller la date et l’heure de votre entretien.

    Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

        Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

      • Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)

        • Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le faire.

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        Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.

        Vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives et de vous déplacer pour un nouvel entretien.

        Toutefois, si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

        Si votre précédente inscription date de plus de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

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        • Attention

        pour vous réinscrire, vous devez être disponible.

        Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour le faire.

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        Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.

        Vous devez vous déplacer dans votre agence France Travail pour un nouvel entretien avec votre conseiller France Travail.

        Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

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