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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé |
|---|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
59 ans |
88 dont 68 cotisés |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
1963 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
En 1964 |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
59 ans |
69 trimestres cotisés |
|
En 1965 |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
|
59 ans |
69 trimestres cotisés |
|
En 1966 |
56 ans |
99 trimestres cotisés |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
|
58 ans |
79 trimestres cotisés |
|
59 ans |
69 trimestres cotisés |
|
Entre 1967 et 1969 |
55 ans |
110 trimestres cotisés |
56 ans |
100 trimestres cotisés |
|
57 ans |
90 trimestres cotisés |
|
58 ans |
80 trimestres cotisés |
|
59 ans |
70 trimestres cotisés |
|
Entre 1970 et 1972 |
55 ans |
111 trimestres cotisés |
56 ans |
101 trimestres cotisés |
|
57 ans |
91 trimestres cotisés |
|
58 ans |
81 trimestres cotisés |
|
59 ans |
71 trimestres cotisés |
|
À partir de 1973 |
55 ans |
112 trimestres cotisés |
56 ans |
102 trimestres cotisés |
|
57 ans |
92 trimestres cotisés |
|
58 ans |
82 trimestres cotisés |
|
59 ans |
72 trimestres cotisés |
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.
Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 € – PDF – 1,22 Mo pendant la durée d’assurance requise
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie, caisse agricole…).
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.
L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est calculé d’après la formule suivante :
(Durée d’assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale – en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d’une
Ou vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel . Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle
Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
Températures extrêmes
Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels
Certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.
Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.
Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.
Et l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins 50 % .
Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.
Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.
Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.
Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.
Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.
Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical.
C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite
Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
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