État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

Testament

      C’est à vous de définir les missions de l’exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

      L’exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

      Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l’inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

      Il peut également être chargé d’exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).

      Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu’un notaire, etc.).

      Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

      La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament.

      Toutefois, l’exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d’1 an.

      L’exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

      La mission de l’exécuteur testamentaire est gratuite.

      Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.

      Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l’exercice de sa mission (par exemple, les frais d’inventaire).

      Le mandataire à effet posthume est chargé d’administrer tout ou partie de votre succession dans l’intérêt d’un ou plusieurs de vos héritiers.

      Si vos héritiers n’ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

      Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d’entretien).

      Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

      Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l’intérêt d’un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

      Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

      Exemple

      Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.

      C’est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).

      Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

      Le mandat doit être rédigé par un notaire.

      Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

      À savoir

      si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

      Le mandat dure 2 ans maximum.

      Il peut durer 5 ans lorsque l’âge, l’absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

      Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

    • En cas de demande de prolongation de la mission de l’exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume :
       Tribunal judiciaire 
    • Pour s’informer et effectuer un mandat à effet posthume :
       Notaire 

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