État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .

Règlement d’une succession

      Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).

      Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

      Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

      Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

      Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

      Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

      La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

      Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

      Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

      À savoir

      Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire par convention n’est plus possible. Dans ce cas, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

      La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

      Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.

      Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

      Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

      Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).

      Le juge fixe la durée de la mission.

      Le mandat prend fin si les héritiers signent :

      La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

      Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

      Elle est à la charge des héritiers.

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