État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L’interdiction s’applique qu’il s’agisse d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle ou votre tante

  • Votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère ou votre beau-père

  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n’est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Attention

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

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