État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Titre-restaurant du bénévole

En tant qu’association, vous voulez savoir si vous pouvez remettre à votre personnel bénévole des titres restaurant et comment vous devez procéder ? Nous vous donnons les informations utiles. Toute association peut remettre des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions (attribution, mise en place, utilisation,…).

    • Vous devez avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant

    • Vous devez avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d’attribution du titre-restaurant

    • vous devez financer entièrement le montant du titre-restaurant

    • Vous devez tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire

    Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l’association.

    Un même bénévole peut uniquement recevoir 1 titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

    Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

    Les conditions d’utilisation du titre restaurant sont les suivantes :

    • Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie 1 seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.

    • Le titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé uniquement par le bénévole auquel l’association l’a remis.

    • Il n’est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l’association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.

    • Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l’association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.

    • Il doit être utilisé que pendant l’année civile et la période d’utilisation qu’il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l’association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

    Attention

    contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d’acheter des denrées dans des commerces.

    Vous devez contacter un émetteur agréé pour que celui-ci vous fournisse des titres-restaurant à votre nom et du montant souhaité.

    Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés.

    Vous pouvez demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l’émetteur de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Organisme agréé émetteur de chèques-repas du bénévole 

    Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 7,30 € .

    Le coût global se décompose en 3 parties :

    • Valeur du titre-restaurant

    • Coût de la prestation de services

    • Frais d’expédition

    Votre contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

    Le bénévole qui quitte l’association doit vous remettre les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

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