État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vous vous demandez ce qu’est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior  ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés âgés et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique.

De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD comme l’accroissement temporaire d’activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Contrats d’insertion

      Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

      L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

      En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

      Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes âgé de plus de 57 ans

      • Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

      La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

      Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

      Tout employeur peut conclure un CDD senior .

      Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

      • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

      • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale

      L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

      En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

      Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

      La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

      Le contrat ne peut pas être renouvelé.

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