État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.

Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.

Vie pratique en logement individuel (maison)

    En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.

    Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :

    • Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)

    • Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).

    Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :

    • Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique

    • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

    À noter

    L’arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

    Le déneigement consiste notamment à :

    • Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble

    • Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.

    Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

    Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.

    Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :

    • Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement

    • Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

    Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).

    En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.

    Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.

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