État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Carte de priorité d’accès aux lieux publics

Vous êtes enceinte ou avez des enfants à charge ou êtes médaillé de la famille ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la carte nationale de priorité de la famille appelée . Cette carte permet d’obtenir un droit de priorité d’accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est gratuite. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l’accès aux lieux suivants :

    • Bureaux et guichets des administrations

    • Services publics

    • Transports publics

    Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Être enceinte

    • Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans

    • Être décoré de la médaille de la famille

    Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par mail auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Il est recommandé d’accompagner votre demande d’un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants.

    À noter

    Si vous êtes enceinte, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à la Caf ou à la MSA. Il n’est donc pas nécessaire d’accompagner votre demande de carte de priorité d’un justificatif de grossesse.

    La carte est gratuite.

    La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

    La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

      La carte est valable pour une durée de 3 ans.

        La carte est valable pour une durée illimitée.

          Oui, pour les personnes avec enfant(s) à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d’être remplies.

          À savoir

          La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse.

        Cartes de transport

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