État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier .

Crédit immobilier

      Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l’a accordé.

      Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.

      Cela peut se traduire 

      • soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

      • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

      Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

      Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

      • La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.

      • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

      L’avenant comprend :

      • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

      • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

        L’avenant comprend :

        • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

        • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt

        • Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt

          La banque doit vous adresser l’avenant :

          • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

          • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

          Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l’avenant pour l’accepter ou le refuser.

          Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

          Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l’adresser à la banque.

        Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

        Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

        En général, vous devrez payer les frais suivants :

        À noter

        pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

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