État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Vous avez besoin d’un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.

À noter

Si la personne concernée par l’acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d’acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l’étranger.

Actes d’état civil

    Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

    Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

    Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

    Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Le document vous est délivré immédiatement.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

          Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

        • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

          • Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

          Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

          Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

          Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

          Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

          Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

          Vous recevrez l’acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

            Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

            Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

            Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

            En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

            Le document vous est délivré immédiatement.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

                  La démarche est gratuite.

                  À savoir

                  il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                  La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

                  Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

                  Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                    L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

                    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

                    Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                      L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

                      Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                      Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                        L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                        Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

                        • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                        • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                        • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                        • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                        • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

                        Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                        En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                        • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                        Attention

                        Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                        • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                          Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

                          • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                          • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                          • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                          • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

                          Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                          En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                          • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                          Attention

                          Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                          • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                            Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                            Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d’une personne qui a la nationalité française.

                            Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                            Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.

                            Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                            Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

                            Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.

                            L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

                            Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                            Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

                            Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.

                            Où s’adresser ?

                            Service central d’état civil (Scec)

                            Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                            Service central d’état civil

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                            Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                            Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.

                            Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                            Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

                            Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.

                            L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

                            Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                            Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

                            Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l’acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille…).

                            Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.

                            Où s’adresser ?

                            Service central d’état civil (Scec)

                            Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                            Service central d’état civil

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                              La demande est gratuite.

                              Attention

                              il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                              La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

                              Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

                              Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                                L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

                                Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

                                Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                                  L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

                                  Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                                  Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                                    L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                                    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

                                    • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                                    • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                                    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                                    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

                                    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                    Attention

                                    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                      Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

                                      • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                                      • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                                      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                                      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

                                      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                      Attention

                                      Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                      • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                        Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                                         Toutes les questions réponses 

                                        • Si la personne concernée par l’acte est née en France :
                                           Mairie 
                                        • Si la personne concernée par l’acte est née à l’étranger :
                                          Service central d’état civil (Scec)

                                          Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                          Service central d’état civil

                                          11, rue de la Maison Blanche

                                          44941 Nantes Cedex 09

                                          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

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