État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements.

L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

    L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.

    Exemple

    Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € .

    Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Jusqu’à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Exemple

    Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

    • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

    • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

    • De 15 933 € à 100 000 €  : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % )

    Soit un total de 18 194 € .

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

      Exemple

      Si vous bénéficiez d’une donation de 100 000 € et d’un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € .

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d’imposition

      Jusqu’à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 68 135 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

      • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

      • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

      • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

      • De 15 933 € à 68 135 €  : 10 440,60 € ( 52 203 € x 20 % )

      Soit un total de 11 821 € .

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

        Exemple

        Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € .

        Barème sur le montant restant :

        Tarifs des droits de donation en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Barème d’imposition

        Jusqu’à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Exemple

        Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 14 690 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

        • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

        • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

        • De 12 110 € à 14 690 €  : 387 € ( 2 580 € x 15 % )

        Soit un total de 1 194 € .

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

          Exemple

          Si vous bénéficiez d’une donation de 50 000 € et d’un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € .

          Barème sur le montant restant :

          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

          Part taxable après abattement

          Barème d’imposition

          Jusqu’à 24 430 €

          35 %

          Plus de 24 430 €

          45 %

          Exemple

          Pour un donation de 50 000 € , après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 € .

          Le calcul des droits est le suivant : ( 24 430 € x 35 % ) + ( 9 638 € x 45 % ) = 12 887 € .

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

            Exemple

            Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 € .

            Le barème sur le montant restant est de 55 % .

            Exemple

            Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 12 033 € , vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € ( 12 033 € x 55 % ).

              Vous n’avez droit à aucun abattement.

              Barème :

              Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

              Situation où les montants sont taxables après abattement

              Barème d’imposition

              Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus

              55 %

              Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

              60 %

                À savoir

                Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.

                C’est le cas pour les dons familiaux d’une somme d’argent.

                Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

                Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

                • Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent

                • Bénéficiaire majeur (ou émancipé)

                À savoir

                Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

                Droits de succession et de donation

                 Toutes les questions réponses 

                • Pour obtenir des informations sur la procédure :
                   Notaire 

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