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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S’il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.
Si vous avez des enfants
Si mes enfants sont à l’école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d’établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d’établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu’ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…) ou d’installation (achat des meubles de 1re nécessité…). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass sous certaines conditions.
Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité sous certaines conditions.
en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d’absence.
Électricité, gaz
J’effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
Je peux connaître les fournisseurs d’électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J’informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m’informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d’adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, France Travail, Caf …) :
Je dois avertir le service des impôts.
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire, ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d’allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l’organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
Complémentaire santé, mutuelle
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking…), j’informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d’être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l’organisme prêteur pour qu’il fasse les démarches de changement d’adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…).
Je ne suis pas obligé de faire modifier l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport.
Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Si je suis citoyen d’un État membre de l’Union européenne et que j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux continuer à y voter momentanément, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection. Mais pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’y inscrire. La démarche à faire dépend de ma nouvelle commune :
Je peux m’inscrire tout au long de l’année, mais pour voter lors d’une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
La date limite d’inscription dépend de la date de mon déménagement.
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Si j’ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année, mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
La date limite d’inscription dépend de la date de mon déménagement.
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Si j’ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je peux m’inscrire tout au long de l’année, mais pour voter lors d’une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
La date limite d’inscription dépend de la date de mon déménagement.
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Si j’ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je peux m’inscrire tout au long de l’année sur la liste électorale générale .
Mais pour voter lors d’une élection en particulier, je dois respecter une date limite .
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée d’un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Je dois fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile
Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad) .
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Outil de recherche
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Formulaire
Téléservice
