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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Votre enfant est au collège ou au lycée et vous souhaiter savoir quelles sont les fonctions du conseil de classe ? Composition, rôle, organisation, déroulement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil de classe.
Les règles diffèrent au collège et au lycée.
Au collègue, le conseil de classe est chargé du suivi et de l’évaluation des acquis de votre enfant.
Le conseil de classe est composé des membres suivants :
Chef d’établissement qui le préside
Professeurs de la classe
2 délégués des élèves
2 délégués de parents d’élèves
Conseiller principal d’éducation (CPE)
Psychologue de l’Éducation nationale
Médecin scolaire, assistant social ou infirmier, quand le conseil doit examiner le cas personnel d’un élève.
Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l’année, à l’initiative du chef d’établissement.
Tous les membres du conseil y sont convoqués. Les convocations ne sont pas obligatoirement nominatives.
Le conseil de classe étudie d’abord la situation générale de la classe et ensuite la situation de chaque élève.
Le professeur principal ou un représentant de l’équipe pédagogique présente, d’abord, un bilan général de la classe. Il expose, ensuite, les conseils en orientation formulés par l’équipe éducative.
Le CPE fait le point sur la situation concernant l’absentéisme et la vie scolaire.
Les délégués des parents d’élèves et les délégués de classe interviennent pour poser des questions ou faire des remarques sur tous les aspects de la vie de la classe (contrôles, devoirs à la maison, remplacement d’un professeur…). Les délégués des parents d’élèves peuvent aussi communiquer des informations venant d’autres parents.
Le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève (résultats et appréciations des professeurs pour toutes les matières, besoin d’accompagnement) pour mieux l’accompagner dans son parcours scolaire.
Les délégués notent toutes les informations concernant chaque élève. Ils peuvent intervenir pour soutenir un élève.
Les délégués de classe et les délégués des parents d’élèves restent dans la salle lorsque leur scolarité ou celle de leur enfant sont évoquées.
Le conseil de classe se met d’accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bilan périodique de votre enfant. Il peut lui attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements , félicitations ).
S’il estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d’un dispositif de soutien.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu’un dispositif d’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage de votre enfant.
La décision de redoublement vous est notifiée. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d’établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d’appel.
La commission d’appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation.
Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d’appel vaut décision d’orientation définitive.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l’élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).
En fin d’année de 3e, le conseil de classe vous fait une proposition d’orientation.
Les représentants des parents d’élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres du conseil de classe.
Chaque représentant des parents d’élèves doit faire un compte rendu du conseil de classe auquel il participe.
Il doit cependant respecter le principe de confidentialité. Ainsi, le compte rendu ne peut pas évoquer les cas individuels, ni nommer les élèves.
Les conditions de diffusion de ces comptes-rendus sont définies en concertation entre le directeur d’établissement et les associations de parents d’élèves.
Au lycée, le conseil de classe est chargé du suivi et de l’évaluation des acquis de votre enfant.
Le conseil de classe est composé des membres suivants :
Chef d’établissement qui le préside
Professeurs de la classe
2 délégués des élèves
2 délégués de parents d’élèves
Conseiller principal d’éducation (CPE)
Psychologue de l’Éducation nationale
Médecin scolaire, assistant social ou infirmier, quand le conseil doit examiner le cas personnel d’un élève.
Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l’année, à l’initiative du chef d’établissement.
Tous les membres du conseil y sont convoqués. Les convocations ne sont pas obligatoirement nominatives.
Le conseil de classe étudie d’abord la situation générale de la classe et ensuite la situation de chaque élève.
Le professeur principal ou un représentant de l’équipe pédagogique présente, d’abord, un bilan général de la classe. Il expose, ensuite, les conseils en orientation formulés par l’équipe éducative.
Le CPE fait le point sur la situation concernant l’absentéisme et la vie scolaire.
Les délégués des parents d’élèves et les délégués de classe interviennent pour poser des questions ou faire des remarques sur tous les aspects de la vie de la classe (contrôles, devoirs à la maison, remplacement d’un professeur…). Les délégués des parents d’élèves peuvent aussi communiquer des informations venant d’autres parents.
Le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève (résultats et appréciations des professeurs pour toutes les matières, besoin d’accompagnement) pour mieux l’accompagner dans son parcours scolaire.
Les délégués notent toutes les informations concernant chaque élève. Ils peuvent intervenir pour soutenir un élève.
Les délégués de classe et les délégués des parents d’élèves restent dans la salle lorsque leur scolarité ou celle de leur enfant sont évoquées.
Le conseil de classe se met d’accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bulletin trimestriel de votre enfant. Il peut lui attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements , félicitations ).
Si le conseil de classe estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d’un dispositif de soutien.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu’un dispositif d’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage de votre enfant.
La décision de redoublement vous est notifiée. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d’établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d’appel.
La commission d’appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation.
Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d’appel vaut décision d’orientation définitive.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l’élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).
En fin d’année, le conseil de classe vous fait une proposition d’orientation (général, technologique ou professionnel) pour préparer l’orientation d’après bac.
Les représentants des parents d’élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres du conseil de classe.
Chaque représentant des parents d’élèves doit faire un compte rendu du conseil de classe auquel il participe.
Il doit cependant respecter le principe de confidentialité. Ainsi, le compte rendu ne peut pas évoquer les cas individuels, ni nommer les élèves.
Les conditions de diffusion de ces comptes-rendus sont définies en concertation entre le directeur d’établissement et les associations de parents d’élèves.
