État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

Si vous êtes en volontariat, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat.

Attention

pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

    À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

    Sa rémunération est donc prise en compte dans le calcul des droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

    Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

    Attention

    les heures de formation ne sont pas prises en compte.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

    À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du service civique.

Revenu de solidarité active (RSA)

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