État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l’étranger :

Élections

Les documents à présenter sont différents, selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne :

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)

  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)

  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État

  • Carte vitale avec photographie

  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie

  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie

  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires

  • Permis de conduire (en cours de validité)

  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.

Attention

Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

À savoir

La carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Carte nationale d’identité en cours de validité délivrée par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité

    • Passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité

    • Titre de séjour (en cours de validité)

    • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État

    • Carte vitale avec photographie

    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie

    • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie

    • Carte d’identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires

    • Permis de conduire (en cours de validité)

    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

    • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

    Attention

    Vous devez présenter l’original du document. Une photographie sur téléphone ou une photocopie ne sont pas acceptées.

    Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

      Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

      • Carte nationale d’identité française (en cours de validité ou périmée)

      • Passeport français (en cours de validité ou périmé)

      • Document officiel (en cours de validité) délivré par une administration publique française. Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie. Il doit également permettre d’identifier l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu de délivrance.

      • Carte délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et carte d’immatriculation consulaire. Toutes les 2 doivent être en cours de validité.

      • Document (en cours de validité) et délivré par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie. Il doit également permettre d’identifier l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu de délivrance.

      À savoir

      La carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.

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