État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Carte d’identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?

La situation varie selon votre lieu où vous faites la demande.

Passeport

Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.

Tout dépend du lieu de la demande et de la présence – ou non – d’un photographe professionnel.

Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.

    Oui, mais seulement s’il n’existe aucun photographe professionnel pouvant s’en charger.

    À noter

    si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important :  3 € supplémentaires.

      Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.

        Oui, mais seulement s’il n’existe aucun photographe professionnel susceptible de s’en charger.

        À noter

        si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important :  3 € supplémentaires.

          Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.

            La photo peut être prise directement au guichet en Guinée Équatoriale (poste de Malabo) et en Mauritanie (poste de Nouakchott).

            Dans tous les autres pays, vous devez obligatoirement fournir la photo.

            Attention

            Si vous résidez au Canada ou au Portugal et que vous souhaitez renouveler votre passeport, vous pouvez faire la démarche sans vous déplacer à l’ambassade ou au consulat si vous répondez à plusieurs conditions.

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