État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d’usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.

    Toute personne possède un nom de famille.

    Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.

    Il peut s’agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

    Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.

    Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.

    Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

    • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L’ordre des noms peut être choisi librement.

    • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

    • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom

    Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.

    Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

    Le nom d’usage choisi n’est pas définitif.

    En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

    Exemple

    votre nom de famille est : BELIER

    Nom de votre père : BELIER

    Nom de votre mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

    Exemple

    votre nom de famille est : BELIER

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

    Exemple

    votre nom de famille est : BELIER DURAND

    Nom de votre père : BELIER

    Nom de votre mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

    Exemple

    votre nom de famille est : BELIER DURAND

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT

    Exemple

    votre nom de famille est : BELIER-GORCE

    Nom de votre père : BELIER-GORCE

    Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

    Exemple

    votre nom de famille est : BELIER GORCE

    Nom de votre père : BELIER-GORCE

    Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

    À savoir

    les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

    Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

    Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

    Pour renouveler le titre d’identité

    Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.

      Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité

        Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

        Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.

          Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

          Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

          Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.

          Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

        Changement d’état civil

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