État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.

    Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.

    La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

    À savoir

    en bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l’électricité et le gaz.

    Vous devez appeler directement Orange :

    Où s’adresser ?

    Réduction sociale téléphonique Orange

    Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

    Par téléphone

    0800 007 726

    Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

    Appel gratuit depuis un poste fixe

    Orange vous explique alors la démarche à faire.

    Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.

    Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez ( Caf ,  MSA  ou France Travail (anciennement Pôle emploi)).

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Tout dépend de votre situation.

    L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.

      L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 1,93 € TTC par mois.

        La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

        Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

         Toutes les questions réponses 

        • Réduction sociale téléphonique Orange

          Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

          Par téléphone

          0800 007 726

          Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

          Appel gratuit depuis un poste fixe

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