État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Qu’est-ce qu’une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Cette cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales de sa commune.

Vous pouvez être invité à cette cérémonie lorsque vous avez atteint l’âge de 18 ans et que vous figurez sur les listes électorales :

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l’année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut y convier le préfet et le président du tribunal judiciaire (ou leurs représentants).

Le discours du maire (ou d’un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et du système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

Votre carte électorale (ou carte d’électeur) vous est remise.

À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l’État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

Il n’est pas obligatoire d’y être présent. Si vous êtes absent :

  • Soit vous serez invité à une prochaine cérémonie

  • Soit votre carte électorale vous sera envoyée par courrier à votre domicile, au plus tard le 30 avril de l’année suivante (ou 3 jours avant le référendum ou le 1er tour de l’élection)

  • Soit votre carte électorale vous sera remise à votre bureau de vote, le jour de l’élection ou du référendum. Pour l’obtenir, vous devrez présenter une pièce d’identité.

Attention

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

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