État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d’arrêt de travail ?

En principe, l’arrêt de travail ne prolonge pas un  CDD  même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais, exceptionnellement, en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.

L’employeur n’est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d’une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

Exemple

Si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2023 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2023, votre CDD s’arrête au terme prévu, c’est-à-dire le 5 mars 2023.

    Principe

    L’arrêt de travail d’origine professionnelle n’a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

    Exception

    Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur doit appliquer la clause.

    En revanche, s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l’entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

    Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

      Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

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