État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

  • Classification par statistiques utilisée par l’ Insee  en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

  • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

Classification Insee

Classification Insee des demandeurs d’emploi

Catégories

Demandeurs d’emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

D

Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

Classification France Travail

Classification France Travail des demandeurs d’emploi

Catégories

Demandeurs d’emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

6

Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps plein

7

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps partiel

8

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

     Toutes les questions réponses 

    • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

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