État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

    Conditions liées aux enfants

    Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

    Conditions de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

    C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Couple avec 1 revenu

    Couple avec 2 revenus

    Parent isolé

    3 enfants

    41 933 €

    51 296 €

    51 296 €

    4 enfants

    48 922 €

    58 285 €

    58 285 €

    Par enfant supplémentaire

    6 989 €

    6 989 €

    6 989 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à  5 594 €

    Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

    À noter

    Si vous habitez dans un département d’outre-mer (Dom), les conditions d’attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le  site de la Caf .

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

    • En couple

    • Ou parent isolé

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    25 653 €  ou moins

    20 971 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  25 653 €  et  51 296 €

    Entre  20 971 €   et  41 933 €

    193,31 €

    4 enfants

    29 148 €  ou moins

    24 466 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  29 148 € et  58 285 €

    Entre  24 466 €  et  48 922 €

    193,31 €

      Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

      Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

      Ressources annuelles

      Montant

      3 enfants

      Inférieures ou égales à  25 653 €

      289,98 €

      Supérieures à  25 653 € et inférieures ou égales à  51 296 €

      193,31 €

      4 enfants

      Inférieures ou égales à  29 148 €

      289,98 €

      Supérieures à  29 148 € et inférieures ou égales à  58 285 €

      193,31 €

        Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

        Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

        Exemple

        Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l’aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

      Allocations destinées aux familles

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