État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

  • Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche

    L’attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l’adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.

  • Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur

  • Dernier jugement de tutelle

    Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin d’en demander l’autorisation du curateur.

      Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.

        Carte d’identité

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