État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d’application de la réglementation.

Votre congé de naissance et votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre.

    Vous devez d’abord prendre votre congé de naissance.

    Ce congé est obligatoire.

    La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

    Votre congé commence, selon votre choix  :

    • Soit le jour de la naissance de votre enfant

    • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.

    Exemple

    Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus

    Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

    Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

    À savoir

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Congés dans le secteur privé

Retour en haut