État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.

La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.

En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.

Pension de réversion

  • Pour des informations sur la pension de retraite de réversion complémentaire :
    Ircantec

    Par courriel

    Accès aux  formulaires de contact 

    Par téléphone

    Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches …

    Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d’adresse ou de paiement).

    Aide à l’inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous – Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h

    À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Comment faire si…

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